• 
  Guides pratiques

  Exonérations totales ou partielles

  2019-04-15

  Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.

  Lire la suite

• 
  Guides pratiques

  Réduction des libéralités excessives

  2019-03-27

  Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c’est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l’opération correspondante.

  Lire la suite

• 
  Guides pratiques

  Calcul des droits de donation

  2019-02-19

  L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus

• 
  Dossiers du mois

  Le congé de paternité en 10 questions

  2019-09-16

  À l'occasion de la naissance d'un enfant, son père peut bénéficier d'un congé de paternité. L'adoption d'un enfant ouvre droit au même congé.

  Lire la suite

• 
  Dossiers du mois

  Réforme des retraites : quelles sont les préconisations du rapport Delevoye ?

  2019-08-13

  Emmanuel Macron a initié en septembre 2017 une vaste concertation en vue d’une réforme du système des retraites français qui aboutirait à la création d’un régime de retraite commun à tous les actifs, quelle que soit leur profession, en lieu et place des 42 régimes obligatoires actuellement en place, qu’ils soient de base ou complémentaires. Jean-Paul Delevoye, nommé Haut-commissaire à la réforme des retraites, a eu pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites, laquelle a duré près de 18 mois. Le 18 juillet, il a présenté les grands principes fondateurs de ce système universel de retraite qui doivent servir de base à l’élaboration d’un projet de loi attendu pour la fin de l’année 2019. D’ici là, divers éléments de cette réforme systémique seront encore amenés à être précisés et négociés.

  Lire la suite

• 
  Dossiers du mois

  Les conséquences sociales et fiscales d'un cumul d'activités

  2019-07-19

  Toute personne a droit au libre choix de son travail. Cela étant, cette liberté connaît des limites.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus

• 
  Actualités

  Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue

  2019-10-09

  Un contribuable domicilié fiscalement en France ne peut pas contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une pension de droit suisse perçue en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint décédé dès lors qu’il perçoit également une pension de retraite de source française.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

  2019-10-08

  Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO seront revalorisées de 1 % au 1er novembre

  2019-10-08

  La valeur de service du point AGIRC-ARRCO au 1er novembre 2019 s’établira à 1,2714 €. La valeur d'achat du point, augmentée de 2 %, est fixée à 17,3982 € pour 2020.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus