Exonérations totales ou partielles

Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.

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Réduction des libéralités excessives

Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c’est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l’opération correspondante.

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Calcul des droits de donation

L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.

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Les conséquences sociales et fiscales d'un cumul d'activités

Toute personne a droit au libre choix de son travail. Cela étant, cette liberté connaît des limites.

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Cession de la résidence principale : la plus-value n'est pas systématiquement exonérée d'impôt

a plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale est exonérée d'impôt. L'exonération est de caractère général quels que puissent être le motif de la cession, le type de logement, la durée de l'occupation et l'importance du prix de cession ou de la plus-value générée. Elle est néanmoins soumise à quelques conditions.

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Avec la loi Pacte, un PEA plus attractif

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Versement de l'allocation de rentrée scolaire le 20 août

L'allocation de rentrée scolaire (ARS), qui aide les parents aux revenus modestes à faire face aux dépenses de rentrée pour leurs enfants, sera versée à environ 3 millions de familles le 20 août, a annoncé le ministère des solidarités et de la santé.

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Réforme des retraites : les préconisations de Jean-Paul Delevoye

Le haut-commissaire à la réforme des retraites a remis aujourd'hui au Premier ministre ses propositions sur le système universel des retraites promis par Emmanuel Macron. Un projet sera présenté dans les prochains mois. La réforme devrait entrer en vigueur en 2025.

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Les taux des crédits immobiliers atteignent encore un plus bas historique

Selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA, les ménages bénéficient de conditions extrêmement favorables.

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