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  Guides pratiques

  Fraction de succession disponible

  03.01.2020

  En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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  Guides pratiques

  Divorce et séparation

  03.01.2020

  Le divorce constitue une rupture définitive du lien conjugal prononcée par un jugement. La séparation de corps aboutit à un relâchement du lien conjugal entre les époux, mais elle ne dissout pas pour autant le mariage.

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  Guides pratiques

  PACS et concubinage

  03.01.2020

  Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.

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  Dossiers du mois

  Le data mining, la nouvelle arme des contrôles fiscaux

  17.03.2021

  Dans sa lutte contre les fraudes, notamment en matière fiscale, l’administration a recours de plus en plus à l’extraction de connaissances à partir de données, connue sous le vocable anglais de « data mining ». Dans le prolongement du CFVR (pour « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ») mis en place en 2014, le fisc et les douanes vont désormais pouvoir investiguer et exploiter les données recueillies sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne de vente ou d’échanges de biens et de services. Menée sur 3 ans, l’expérimentation est toutefois encadrée et mise sous surveillance de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

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  Dossiers du mois

  Utiliser le prêt 0 % pour acheter dans l'immobilier ancien : quelles sont les conditions ?

  12.02.2021

  Principalement réservé à l'achat ou à la construction d'un logement neuf, le prêt à taux zéro (ou PTZ) peut aussi être utilisé pour acquérir un bien immobilier déjà existant à la condition, dans certains cas, de réaliser des travaux importants.

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  Dossiers du mois

  Loi de finances pour 2021 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

  18.01.2021

  Comme chaque année, nous vous vous proposons un résumé des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances de fin d’année.

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  Actualités

  Dates des déclarations de revenus de 2020

  09.04.2021

  Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.

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  Actualités

  Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2021 sont fixés

  26.03.2021

  Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au premier trimestre 2021, les seuils baissent pour les prêts immobiliers à taux fixe et les petits prêts à la consommation consentis aux particuliers.

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  Actualités

  Holding animatrice : l’attestation de la société ne protège pas le contribuable d’un redressement

  25.03.2021

  Le contribuable qui investit dans une société se présentant comme holding animatrice afin de bénéficier de l’ancienne réduction ISF-PME peut être redressé en dépit de l’attestation de souscription émise par la société si le caractère animateur de celle-ci fait en réalité défaut.

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