Exonérations totales ou partielles

Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.

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Réduction des libéralités excessives

Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c’est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l’opération correspondante.

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Calcul des droits de donation

L’impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d’un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.

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Cession de la résidence principale : la plus-value n'est pas systématiquement exonérée d'impôt

a plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale est exonérée d'impôt. L'exonération est de caractère général quels que puissent être le motif de la cession, le type de logement, la durée de l'occupation et l'importance du prix de cession ou de la plus-value générée. Elle est néanmoins soumise à quelques conditions.

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Avec la loi Pacte, un PEA plus attractif

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Le rescrit fiscal : une garantie contre le redressement

Pour nombre de personnes, la loi fiscale française est perçue comme complexe et considérée aussi comme source d'injustices et d'inégalités...

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Le Conseil de l'UE réduit à nouveau sa "liste noire" des paradis fiscaux

Après Aruba, la Barbade et les Bermudes en mai, la Dominique est également retirée de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

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Des élus de La Rochelle demandent la mise en place de l'encadrement des loyers dans leur ville

Le maire de La Rochelle devrait se prononcer d'ici la fin du mois de juin sur l'application ou non du dispositif d'encadrement des loyers dans la ville et son agglomération.

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Baisses d'impôts, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier ministre

Édouard Philippe a confirmé un abaissement de trois points du taux d'imposition de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales est reportée à 2023.

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