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  Guides pratiques

  Calculer la masse de partage

  03.01.2020

  Des donations ou legs ayant été consentis à des héritiers, il convient de savoir si le défunt avait l’intention d’accroître leur part de succession ou non. Le rapport permet de maintenir l’égalité entre les héritiers en tenant compte des avantages reçus par chacun.

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  Guides pratiques

  Présents d’usage et dons manuels

  03.01.2020

  Présents d’usage et dons manuels échappent, en tout ou partie, à la réglementation relative aux donations. Ces deux types de libéralités font ainsi exception au principe selon lequel les donations doivent être passées par-devant notaire.

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  Guides pratiques

  Fraction de succession disponible

  03.01.2020

  En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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  Dossiers du mois

  Quelle protection sociale pour le conjoint d’un indépendant ?

  17.12.2020

  Selon le statut qu'il adopte, le conjoint d’un travailleur indépendant qui participe de façon effective à l’activité de l’entreprise ne bénéficie pas tout à fait des mêmes droits en matière de protection sociale.

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  Dossiers du mois

  Retraite de réversion : quelles sont les conditions pour la percevoir ?

  17.11.2020

  Retraite de réversion : quelles sont les conditions pour la percevoir ?

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  Dossiers du mois

  Souscrire un contrat d’assurance-vie et se rétracter, est-ce possible ?

  20.10.2020

  Comme pour un crédit, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de changer d’avis et de renoncer au contrat. Le délai pour se rétracter est normalement de 30 jours. Il peut être prolongé, notamment lorsque l’assureur n’a pas satisfait à ses obligations préalables d’information. Le droit du renonçant n’est pas pour autant absolu et l’assureur dispose de garde-fous.

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  Actualités

  IRL au 4e trimestre 2020 : + 0,20 % sur 1 an

  15.01.2021

  La progression de l’indice de référence des loyers ralentit de façon continue le début de l’année 2019. 

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  Actualités

  Épargne salariale : un complément de rémunération de 2 561 € en moyenne

  13.01.2021

  Près d’un salarié sur deux a accès à au moins un dispositif d’épargne salariale. Les sommes perçues à ce titre génèrent un complément de remunération de 6,5 % en moyenne.

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  Actualités

  L’avance sur réductions et crédits d’impôt sera versée à la mi-janvier

  13.01.2021

  Les contribuables qui ont déclaré en 2020 des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, recevront, le 15 janvier, un acompte de 60 % sur leur compte bancaire. Cependant, la mesure ne vise pas tous les dispositifs de défiscalisation.

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