Démembrement de propriété

Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.

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Compléments de retraite

Il est possible de distinguer les compléments de retraite ouverts à tous et ceux réservés à certaines catégories socioprofessionnelles.

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Retraite des commerçants et artisans

Commerçants et artisans bénéficient, à titre obligatoire, d’un régime de base aligné depuis 1973 sur celui des salariés du privé et d’un régime complémentaire.

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Le crédit-vendeur rendu encore plus attractif fiscalement

Un avantage financier et un gage de confiance pour l’acheteur

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Transmission : comment faire respecter ses volontés ?

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Lois de finances pour 2019 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Les principales mesures fiscales pour les particuliers : impôt sur le revenu, le prélèvement à la source, réductions et crédits d'impôt...

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Encadrement des loyers à Paris : le périmètre du nouveau dispositif est défini

Le périmètre où est mise en place l'expérimentation du nouveau dispositif d'encadrement des loyers correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

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La loi Pacte est adoptée

Les députés ont définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). La loi Pacte vise à donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME, “les moyens d’innover, de se transformer, de grandir”.

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Révision d'un loyer d'habitation : nouvel indice de référence des loyers

Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 1,70 % sur un an

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