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  Guides pratiques

  Divorce ou séparation

  03.01.2020

  Sauf au regard des droits de succession ou de donation, divorce et séparation entraînent les mêmes effets fiscaux.

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  Guides pratiques

  Assurance-vie : conjoint et héritiers

  03.01.2020

  Par le biais de l’assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficier une tierce personne de sommes importantes. Ces sommes échappent, en principe, au droit commun des successions et des régimes matrimoniaux.

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  Guides pratiques

  Retraites et assurance maladie

  03.01.2020

  De façon générale, le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité est maintenu au profit des retraités.

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  Dossiers du mois

  Vente d'un bien immobilier : comment se calcule la plus-value imposable ?

  03.05.2021

  La plus-values réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est, sauf cas d'exonération, imposable à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les étapes du calcul consistent à déterminer, dans un premier temps, la plus-value brute, puis la plus-value imposable.

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  Dossiers du mois

  Impôt sur le revenu : comment déclarer les personnes à charge et quelles sont les limites ?

  20.04.2021

  L’arrivée d’un nouveau-né, accueillir un parent sous votre toit, héberger encore un enfant majeur qui n’a pas encore acquis son autonomie matérielle et financière, autant de situations ou de changements qui vont avoir des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu et le montant d’autres impôts.

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  Dossiers du mois

  Le data mining, la nouvelle arme des contrôles fiscaux

  17.03.2021

  Dans sa lutte contre les fraudes, notamment en matière fiscale, l’administration a recours de plus en plus à l’extraction de connaissances à partir de données, connue sous le vocable anglais de « data mining ». Dans le prolongement du CFVR (pour « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ») mis en place en 2014, le fisc et les douanes vont désormais pouvoir investiguer et exploiter les données recueillies sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne de vente ou d’échanges de biens et de services. Menée sur 3 ans, l’expérimentation est toutefois encadrée et mise sous surveillance de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

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  Actualités

  Revalorisation des retraites agricoles : décret d’application publié

  21.06.2021

  La réforme qui permet de porter le montant minimal des pensions de retraite agricole à 85 % du SMIC pour une carrière complète entrera en vigueur le 1er novembre et s’appliquera aussi aux pensions ayant pris effet avant cette date.

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  Actualités

  Statu quo – pour le moment – des conditions d’octroi du crédit immobilier auprès des particuliers

  18.06.2021

  À l’issue d’une séance de travail, le HCSF a confirmé que sa recommandation du 27 janvier 2021 encadrant les conditions d’octroi des crédits immobiliers sera traduite au cours de l’été en une norme juridique contraignante, sans pour autant davantage de précisions sur la date ni les sanctions envisagées.

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  Actualités

  Les députés adoptent le PLFR 2021

  17.06.2021

  Le texte initial du PLFR 2021 est peu retouché. Le taux majoré de la réduction IR Madelin serai prorogé en 2022. 

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